La convention du Bonheur : du « cousu main »

(Suite aux 5 articles précédents, en rubrique « Urbanisme »)

La « Réserve foncière de voirie » se trouve donc requalifiée en « Convention de mise à disposition d’un terrain communal » en mars 2017 par Monsieur le maire, en personne.

Pour bien comprendre ce dont il est question, il n’y a décidément pas d’autre solution que de publier ladite « convention », témoin de la mutation brutale d’un projet de voirie communale en terrain d’aisance privé et dont le contenu n’a pas été révélé publiquement.

Ce chef d’œuvre, (cela doit en être un car il aura fallu plusieurs mois pour le mettre au point et plus encore pour s’accorder à le faire connaître), entérine tout bonnement l’occupation constatée d’un espace privé communal destiné à intégrer le domaine public, par deux riverains très convaincants, à n’en pas douter. (On remarque aussi l’implantation d’un mur de soutènement, dans l’emprise du chemin communal en projet)

La « manip » en tout cas fait ressortir semble-t-il une incapacité, sinon un refus à organiser ou contrôler l’aménagement d’un secteur urbanisable de la Commune, contrairement à ce qui est voulu par le PLU !

… A moins que, au contraire, il s’agisse avant tout de servir ces deux riverains ?

Sous un aspect juridique on relève aussi que l’on confie au bénéficiaire de la convention un pouvoir de décision (sur l’usage d’un terrain communal) dans une affaire ou son intérêt personnel est en jeu, ce qui le désigne comme Juge et Partie de l’usage d’un terrain communal.

En s’appuyant sur l’avis d’une Commission des terrains pour décider ou non de l’ouverture de la réserve foncière sur les terrains privés du secteur, Monsieur le maire s’exposait (intentionnellement ?) à l’inaction, comme disait Winston CHURCHILL :

Le comité : « Un groupe de personnes incapables de faire quoi que ce soit par elles-mêmes qui décident collectivement que rien ne peut être fait ! »

Situation avérée, dans les faits !

Plus encore, le préavis de rupture renouvelable de 6 mois que la convention accorde à son bénéficiaire l’autorise également à décider en toute discrétion (c’est la règle, à La Bresse) du moment où l’usage de la réserve peut ou non être rendu à la Commune… : un terrain propice à de nouveaux « arrangements complaisants ».

Pour en arriver à cela, il faut inévitablement ignorer tout un ensemble cohérent de règles et lois permettant d’éviter les dérives partisanes déloyales, mais restons réguliers : ce qui est en cause ici c’est bien la façon équivoque dont est géré l’urbanisme à La Louvière, et non les personnes.

Il est donc important et urgent de s’en tenir aux faits constatés et textes applicables… NON ?

DROIDUSOL

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