La réserve foncière de voirie communale, un outil pour servir l’intérêt général ou… celui de ses riverains, exclusivement ?
Contrairement à ce que prétend Mr l’adjoint à l’urbanisme, une réserve foncière n’est pas dévolue à servir les seuls intérêts de la Commune, mais avant tout l’intérêt général, ce qui englobe évidemment les intérêts des administrés.
Cette confusion réelle ou feinte (Il est coutumier de « faire mine de… » au sein de cette municipalité) a scellé le sort des terrains susceptibles d’être desservis par la réserve foncière de voirie communale en prolongement du chemin des fontaines, à La Louvière.
Pour ce faire, il suffisait pensait-on en mairie de réunir la commission des terrains à cet endroit, ce qui fut fait le 8 octobre 2016. (cf article précédent du 15 octobre 2019 « Une commission des terrains, pour la bonne forme uniquement … »)
Pourtant, de l’avis partagé par beaucoup, en verrouillant le passage via la réserve foncière, la Commune se prive également d’une possibilité d’extension ultérieure de son réseau de voirie jusqu’à « La Rigue », par exemple.
De plus, la construction de Mr Lejeune, là où elle se trouve, constitue une seconde barrière propre à enclaver les terrains privés ou communaux situés au-delà.
Le chemin « privé, privé, indépendant des propriétés voisines » réalisé par Mr Lejeune et dénommé « Impasse du ruisseau » en conseil, révèle de la part de la mairie soit un défaut de détermination à valoriser le sol communal… ; soit une volonté à satisfaire certains riverains soucieux à la fois de ne pas voir sous leurs fenêtres une voie communale, même très peu fréquentée et d’introduire dans leur négoce foncier la viabilité de terrains avoisinants ; soit encore le choix d’ignorer les contraintes sectorielles dues à la déclivité du terrain ! (Ou vraisemblablement tout cela à la fois !?)
Il est sans doute regrettable que Mme Liliane Mengin, tête de liste de la minorité au sein du conseil et cousine de l’adjoint Mr J.F Poirot n’ait pas eu l’occasion ou n’ait pas souhaité porter un débat sur le sujet, en mairie.
Ainsi, comme l’explique l’article précédent paru sur ce blog « Quand l’adjoint Marchal mène ses collègues en bateau », tout ce qui touche à l’aménagement du territoire de la Commune devrait être argumenté de raisons motivantes précises : ce n’est pas le cas de la distraction du régime forestier évoqué dans cet article et ce n’est pas le cas non plus de cette acquisition foncière au 2, rue François Claudel. (Point n°15 du conseil du 16/9/2019)
La commune n’a pas vocation à acheter des biens dans un seul but mercantile ou comme on le voit à La Louvière pour ultérieurement en détourner l’objet pour en faire bénéficier un tel ou un tel…. Quitte à dépouiller à cette occasion un autre de son bien et à s’interdire une possibilité d’extension de zone à urbaniser. Pour cette même raison, La question soulevée par Mme Nadia Rabant méritait une autre réponse que celles qui lui ont été assénées, de concert d’adjoints et dans l’ordre hiérarchique s’il vous plaît : 1 « Le but est d’obtenir une réserve foncière en centre-ville » … 2 « Il n’y a pas de réel projet pour l’heure » … 3 « Il s’agit surtout d’une occasion à saisir de disposer d’un emplacement intéressant et proche d’une zone résidentielle »
L’équipe est peut-être au garde à vous, il n’empêche, on navigue à vue dirait-on à La Bresse !
La constitution d’un portefeuille foncier sans but précis est exclue du champ des réserves foncières, lesquelles sont subordonnées à l’existence d’un plan d’aménagement, outil de l’urbanisme permettant d’éviter les magouilles.
« Plan d’aménagement », « PLU » : des mots qui effraient les élus bressauds actuels. (Et il y en a d’autres !)
Il est pourtant essentiel de respecter cette règle pour ne pas en venir à exposer les futures équipes municipales (nous sommes sur le long terme) aux pressions malveillantes et à réitérer le type de cafouillage urbanistique partisan constaté aujourd’hui à La Louvière… avec tous les faux-semblant (on fait mine de…), petits mensonges, impostures, silences complices ou autres enfumages qui vont avec.
En somme, à La Bresse, la municipalité acquière volontiers des réserves foncières sans se soucier vraiment de ce à quoi elles peuvent servir et lorsqu’elle dispose d’une réserve dont la destination et l’intérêt ne sont pas contestables (la réserve foncière de voirie communale, à La Louvière) elle l’abandonne sans sourciller à ses riverains pour leur usage personnel ! (Les copains d’abord)
On devait, à La Bresse comme partout s’appliquer à comprendre et respecter les règles et lois qui régissent les questions d’urbanisme, cela devrait alléger notablement la responsabilité des élus et la charge des tribunaux.
Cela dit il ne reste plus qu’à souhaiter pour cette ville de La Bresse l’émergence d’une équipe municipale consciente de ce qu’est l’intérêt général, et par conséquent de ses responsabilités en matière d’urbanisme, de respect des droits civils et des règles existantes. La démocratie est à ce prix.
Souhaitons aussi au maire démissionnaire et satisfait du travail accompli qu’il ait enfin le dernier mot… face à la maladie.
DROIDUSOL