Le Département des Vosges condamné

La vice présidente du conseil départemental et le maire.
Crédit photo Brigitte Boulay www.actu88.fr/

Nous publions ci dessous in extenso le communiqué de l’association de défense des résidents de l’EHPAD de La Bresse et de leurs familles.

Communiqué de Presse

Deux années après le dépôt de mon recours contre le Président du Conseil Départemental des Vosges, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy vient de rendre sa décision. Il juge que c’est à tort, en méconnaissance des dispositions du code de la santé, que le département a fixé le tarif d’hébergement de l’EHPAD de La Bresse en 2015. En conséquence, il décide comme je l’avais demandé, l’annulation de la hausse imposée par le Conseil Départemental et le retour à la proposition tarifaire du CCAS de La Bresse.

Le Conseil Départemental dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de cette décision.

Quelles seront les conséquences de ce jugement ?

En l’absence d’appel du département les tarifs de 2015 devront être revus à la baisse. Ils avaient connu alors une augmentation de 2,50 € par jour soit 75€ par mois. L’augmentation devra donc être limitée aux 0,87€ par jour initialement prévus. Les résidents devront par conséquent être remboursés de la différence, ce qui représente environ 580€ par résident présent 12 mois sur l’année.

Cette décision intervient alors que l’EHPAD est en grande difficulté financière, suite aux erreurs de gestion de la direction précédente et à l’aveuglement de la municipalité, qui pendant 2 ans n’a rien vu et s’est évertuée à défendre contre toute évidence, un directeur « agressé et injustement mis en cause » selon elle.

Le coût financier de cette condamnation qui sanctionne un abus de pouvoir du Conseil Départemental s’élèvera à environ 50 000€. Il serait injuste et inacceptable que cette charge soit supportée totalement ou en partie par l’établissement, donc par les résidents. C’est évidemment au Conseil Départemental d’assumer ses erreurs et de financer par une subvention ou tout autre moyen à sa convenance l’intégralité du remboursement.

Depuis la création de l’Association de défense des résidents et de leur famille que je préside, nous avons pu montrer, malgré les affirmations infondées de la Municipalité, qu’il était possible de trouver des solutions sans taxer lourdement les résidents. La subvention de 300 000 Euros que finalement, la municipalité s’apprête à verser au CCAS, pour absorber une partie du déficit cumulé en est un exemple éclatant. Sans notre action résolue, ce montant serait supporté par les résidents et aurait représenté une augmentation de loyer d’environ 300€ par mois.

Mais la Municipalité doit savoir que cette somme ne suffira pas pour un retour à une gestion normale, il va falloir produire un effort supplémentaire du même ordre de grandeur.

Aujourd’hui malgré une reprise en main efficace opérée par la nouvelle direction, nous ne sommes pas sortis de la zone de turbulence. La Municipalité doit anticiper et assumer elle aussi ses manquements. Une subvention de 300 000€ c’est bien, mais quand le déficit cumulé se situe au delà de 700 000€, on mesure le chemin qu’il reste à parcourir. Il ne faudrait pas que demain, le Maire et la Municipalité nous déclarent qu’ils ne peuvent verser qu’une seule fois une subvention d’équilibre et se laver les mains du déficit restant.

C’est donc avec solennité, que je demande à la Municipalité d’envisager dès maintenant, et avant qu’elle ne se trouve dans une impasse, les moyens à mettre en œuvre pour une véritable sortie de crise. Rester au milieu du gué aurait pour conséquence la condamnation irrémédiable de l’établissement, qui ne pourrait être évitée que par une nouvelle augmentation insupportable de la redevance.

Le plan proposé par le directeur étale le déficit sur trois années. Quels sont les financements mis en face des reprises de pertes sur les trois années concernées ? C’est la question que nous posons au Maire et à la Municipalité. Il serait là aussi inacceptable que cette charge soit également supportée par les résidents. La Municipalité et les élus doivent rechercher activement, dès cette année, les moyens de mettre en face de ces déficits les ressources correspondantes. Il est tout simplement extravagant que cette recherche n’ait pas encore été entreprise, alors que l’état périlleux des comptes est connu depuis maintenant une année.

Laisser pourrir la situation et renvoyer in fine la charge sur les résidents serait un bien mauvais calcul. Notre association ne laissera pas faire et se saisira de tous les moyens à sa disposition pour que chacun soit mis face à ses responsabilités.

Le passif doit être comblé par ceux-là mêmes qui l’ont laissé se creuser. Ce principe de justice ne peut souffrir d’exceptions. Quand cette question sera réglée, tout le monde pourra alors aborder dans la sérénité et sur la base d’une situation comptable et financière assainie, la gestion courante de l’établissement.

La Bresse le 07 août 2017

Annie Aucante

Présidente

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