À la suite de ce « Préambule juridique et citoyen » nous publions le questionnaire qui a été adressé aux deux candidats tête de liste aux élections municipales de La Bresse des 15 et 22 mars prochain
Préambule juridique et citoyen
La démocratie locale ne se limite pas au moment du vote.
Elle vit de l’information loyale, du débat éclairé et de la responsabilité des choix publics.
Ce questionnaire s’inscrit dans une démarche citoyenne, non partisane et transparente, visant à éclairer les électeurs sur les orientations, engagements et méthodes des candidates et candidats aux élections municipales de La Bresse.
Il repose sur trois principes juridiques et démocratiques fondamentaux :
la participation du public, le principe de précaution, et la transparence de l’action publique.
1. Le droit à l’information et à la participation du public
Le droit des citoyens à être informés et à participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe à valeur constitutionnelle.
Il est garanti par :
- Article 7 de la Charte de l’environnement (2004), intégrée au bloc de constitutionnalité :
« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
Source : Conseil constitutionnel, Charte de l’environnement, 2004
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/charte-de-l-environnement-de-2004 - Convention d’Aarhus (1998), ratifiée par la France :
- accès à l’information environnementale,
- participation du public au processus décisionnel,
- accès à la justice en matière d’environnement.
Source : Union Européenne
https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/access-to-information-public-participation-and-access-to-justice-in-environmental-matters-aarhus-convention.html
2. Le principe de précaution et la responsabilité des élus
Le principe de précaution impose aux autorités publiques d’agir lorsque des risques graves ou irréversibles pour l’environnement ou la santé sont suspectés, même en l’absence de certitude scientifique.
- Article 5 de la Charte de l’environnement :
« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées. »
Source : Conseil constitutionnel, 2004
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/charte-de-l-environnement-de-2004
Ce principe concerne directement :
- les projets d’aménagement,
- les équipements touristiques,
- les atteintes potentielles à l’eau, à l’air, aux sols,
- et plus largement le cadre de vie des habitants.
3. Transparence, éthique et usage de l’argent public
Les élus locaux exercent leur mandat au nom de l’intérêt général, avec une obligation de transparence sur l’usage des fonds publics et les choix structurants pour le territoire.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) – article L2121-26 :
Le droit d’accès aux documents administratifs communaux est garanti à toute personne.
Source : Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190510 - Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) :
droit d’accès aux documents administratifs, études, rapports, conventions.
Source : Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000031366350
4. Objet du questionnaire
Ce questionnaire a pour objectif :
- d’informer les habitants de La Bresse de manière claire et comparable,
- de permettre aux candidats d’exprimer leur vision, leurs priorités et leurs méthodes,
- de favoriser un débat public fondé sur des engagements explicites plutôt que sur des intentions générales.
Les réponses que nous demandons aux candidats de retourner avant le 22 février, seront rendues publiques sans modification, dans un souci de neutralité et de respect du pluralisme démocratique.
Conclusion
Une commune ne se gouverne pas à huis clos.
Elle se construit dans la clarté, la mesure et la confiance.
Répondre à ce questionnaire, c’est accepter de gouverner devant les citoyens,
et non à leur place.
La Bresse Environnement
Questionnaire adressé aux candidats aux élections municipales de La Bresse
*************
LA BRESSE DEMAIN
Questionnaire citoyen à destination des candidates et candidats
aux élections municipales
Informer pour choisir.
Choisir en connaissance de cause.
Édition : Février – Mars 2026
Territoire concerné : Commune de La Bresse (Vosges)
Diffusion : citoyenne, non partisane
1 – NOTE AUX CANDIDATS
Ce questionnaire est adressé à l’ensemble des candidates et candidats aux élections municipales de La Bresse.
Il a pour objectifs :
-
d’éclairer les habitantes et habitants sur les orientations, priorités et engagements proposés,
-
de permettre une lecture comparative des positions,
-
de favoriser un débat public fondé sur des réponses explicites et assumées.
Les réponses seront publiées en l’état, sans sélection ni modification.
2 – VISION GÉNÉRALE ET GOUVERNANCE
- Quelle est votre vision à long terme pour La Bresse (10 à 15 ans) ?
- Quels sont, selon vous, les trois enjeux prioritaires pour la commune ?
- Comment comptez-vous associer les habitants aux décisions structurantes ?
- Êtes-vous favorable à la publication systématique des études et diagnostics financés par des fonds publics ?
☐ Oui ☐ Non ☐ Sous conditions (précisez)
3 – TOURISME ET MODÈLE ÉCONOMIQUE
- Quel modèle touristique souhaitez-vous défendre pour La Bresse?
☐ Tourisme de masse
☐ Tourisme maîtrisé ( par quelles mesures concrètes?)
☐ Autre (précisez) - Considérez-vous qu’il existe un seuil de saturation touristique à ne pas dépasser?
☐ Oui ☐ Non ☐ Je ne sais pas - Comment évaluez-vous les retombées économiques réelles du tourisme pour les habitants permanents?
- Êtes-vous favorable à conditionner les projets touristiques à des critères environnementaux et sociaux stricts?
☐ Oui ☐ Non ☐ Partiellement
4 – ENVIRONNEMENT, BIODIVERSITÉ ET CADRE DE VIE
- Quelles mesures concrètes proposez-vous pour préserver les milieux naturels et la biodiversité?
- Comment intégrez-vous la sobriété foncière et la limitation de l’artificialisation?
- Êtes-vous favorable à un moratoire sur les équipements lourds en milieu naturel en l’absence de diagnostic environnemental indépendant?
☐ Oui ☐ Non ☐ À discuter
5 – POLLUTIONS, ODEURS ET RIVIÈRE MOSELOTTE
- Quelle est votre analyse concernant les odeurs signalées autour de la Moselotte?
- Quelles investigations complémentaires jugez-vous nécessaires (eau, air, sols)?
- Êtes-vous favorable à un suivi indépendant et public des analyses environnementales?
☐ Oui ☐ Non ☐ Je ne sais pas - Comment garantirez-vous la protection durable de la ressource en eau potable?
6 – PROJETS DE TYROLIENNES ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS
- Êtes-vous favorable au projet de tyroliennes envisagé sur la commune?
☐ Oui ☐ Non ☐ Réservé / sous conditions (précisez) - Quels critères doivent, selon vous, être rédhibitoires pour ce type de projet?
- Êtes-vous favorable à une consultation directe des habitants avant toute décision engageant durablement le territoire?
☐ Oui ☐ Non
7 – FONCIER, LOGEMENT ET COÛT DE LA VIE
- Comment expliquez-vous l’évolution du prix du foncier et du logement à La Bresse?
- Quelles actions proposez-vous pour favoriser l’accès au logement des habitants permanents?
- Êtes-vous favorable à des outils de régulation (zonage, fiscalité, quotas)?
☐ Oui ☐ Non ☐ À étudier
8 – MOBILITÉS, SÉCURITÉ ET ESPACE PUBLIC
- Comment améliorer la sécurité des piétons, notamment sur les trottoirs?
- Quelles mesures pour limiter les voitures stationnées sur les trottoirs et leur utilisation par les vélos?
- Quelle est votre politique en matière de mobilités douces (vélo, marche)?
- Comment améliorer le déneigement et l’accessibilité hivernale?
9 – ENGAGEMENT PERSONNEL ET ÉTHIQUE
- Êtes-vous favorable à une évaluation indépendante de fin de mandat?
- Comment assumerez-vous une décision nécessaire mais impopulaire?
10 – QUESTION LIBRE
- Quel sujet essentiel concernant La Bresse estimez-vous insuffisamment débattu aujourd’hui?
ENGAGEMENT DU CANDIDAT / DE LA CANDIDATE
Je soussigné(e),
Nom, prénom : ..............................................................
Liste / candidature : .......................................................
atteste avoir répondu personnellement et sincèrement au présent questionnaire.
Je reconnais que ces réponses constituent un engagement politique et moral vis-à-vis des habitantes et habitants de La Bresse.
Fait à ..................................., le .....................
Signature :
REMARQUE FINALE
Ce document ne constitue ni un soutien, ni une consigne de vote. Il relève exclusivement du droit à l’information citoyenne.
Vous pouvez également Télécharger le questionnaire ci dessous