Une commission des terrains : pour la bonne forme seulement ! Une imposture municipale ?

La réserve depuis chemin des fontaines

(Sur la décision d’affecter ou non la réserve foncière à ce pour quoi elle a été créée : la desserte de terrains privés ou communaux)

« CELA NE FERA PAS QUE DES HEUREUX, IL Y AURA AUSSI DES MECONTENTS » : Ainsi s’exprimait la responsable des services techniques lors de la réunion de la commission des terrains, réunie au complet sur la réserve foncière de voirie, en prolongement du chemin des fontaines, le 8/10/2016. (photo)

Une bien étrange réflexion qui augure largement de la réponse négative donnée ultérieurement aux cinq demandeurs d’accès et de l’absence de volonté à trouver une solution concertée !

Une réponse laissant à penser aussi que l’on est prêt à l’Urbanisme à accorder sous forme de faveur, l’avantage de l’aménagement d’un secteur foncier à l’un plutôt qu’à l’autre, sans respecter les règles et lois applicables faites pour éviter de tels abus, notamment la nécessité de disposer d’un plan d’aménagement, sans créer de délaissés d’espaces enclavés ou inconstructibles. (PLU)

Etaient également présents à cette réunion de la commission, sur la réserve ce jour du 8 octobre 2016, bien que non conviés, deux demandeurs d’accès, dont celui auquel il sera confié plus tard en toute discrétion l’aménagement du secteur pour son compte personnel et familial (Article du 21 mai 2019 le blitz permis de construire) : un intervenant peu scrupuleux pourtant bien informé des obligations légales d’urbanisme et qui s’accorde à intégrer dans son « négoce » foncier la viabilité des terrains avoisinants. Il s’agit tout simplement d’une spoliation concertée, validée par un permis de construire illégal !

Il faut dire aussi qu’il n’était pas demandé à la commission de se prononcer ce jour-là sur l’utilité de la réserve pour les terrains privés qu’elle peut desservir mais sur les terrains communaux situés bien au-delà (300m environ) et la réponse négative qui s’ensuivra sera étendue à tous les terrains du secteur : comprenne qui pourra !

Pour répondre à la question qui lui était posée, il eut été naturel que la commission veuille bien se déplacer pédibus sur le chemin supposé mener aux terrains communaux, pourtant il n’en a rien été… les grandes herbes chargées de rosée ont semble-t-il eu leur « mot à dire » dans le débat ?… ou plus vraisemblablement, la chose était réglée à l’avance !

La démocratie, valeur acquise de longue lutte par nos ainées a besoin on le voit bien, d’être entretenue et respectée en permanence et malheureusement à l’urbanisme elle n’a plus le droit de citer.

En matière d’aménagement on le voit bien également, faute de rigueur administrative, une irrégularité commise en entraîne une autre par voie de conséquence :

  1. Implantation illégale d’un mur de soutènement privé dans la réserve communale,

  2. Déversement illégal de matériaux sur cette même réserve,

  3. Délivrance d’un permis de construire illégal faisant des intervenants cités dans celui-ci les aménageurs privilégiés du secteur.

Il ne faudrait pourtant rien voir de bien inquiétant dans tout cela, selon la Mairie : « il ne l’a pas fait avec de mauvaises intentions… » (cas n°2 ci-dessus). De qui se moque-t-on ?

En conséquence du non-respect de la loi, c’est l’engorgement des tribunaux qui s’ensuit et, si l’on en croit la Présidente du Tribunal administratif de NICE ex Présidente à NANCY, la situation actuelle est plus que préoccupante, pour ne pas dire désespérée :

De son propre propos : « Je compare notre tâche au fait d’avoir à vider la mer à la petite cuillère »

DROIDUSOL

https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/tribunal-administratif-de-nice,14966.html

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